Le “Children and Young Person’s Act »

Les Droits des Enfants à Singapour sont réglementés par le “Children and Young Persons Act” (CYPA), fondé en 1949 et amendé en 2001. Selon cette loi, toute personne en dessous de 14 ans est considérée comme un enfant, alors qu’entre 14 et 16 ans on parle de que mineurs. La troisième partie de cette loi prévoit une cour juvénile qui est spécialisée dans les infractions commises par les enfants. La cour applique un principe de « restauration de justice » en recherchant des moyens efficaces de réintégrer l’enfant dans la société. Il y a aussi une catégorie d’enfants qui s’appelle “Children Beyond Parental Control” (CBPC). Ces enfants à caractère difficile sont placés dans des maisons spéciales pour promouvoir leur réinsertion dans la société.

Finalement, une cour communautaire est disponible pour juger ceux entre 16 et 18 ans. Cette dernière a une approche particulière de résolution des problèmes contrairement à la cour juvénile dont nous avons parlé auparavant.

Le problème le plus alarmant aujourd’hui est celui des châtiments corporels comme les coups de bâton et l’isolement. Ces méthodes sont toujours permises en tant que mesures correctives pour les garçons à problème. De plus, les adultes ont le droit d’initier des procès juridiques contre leurs enfants pour les déclarer “beyond parental control”. Cela ouvre la porte à des abus de la part des parents qui peuvent se débarrasser de leur enfant comme bon leur semble.

 

Le Comité des Droits des Enfants

 

Le 27 Octobre 2003, le comité des droits de l’enfant a émis un rapport sur la situation de Singapour.[1] Ce dernier a félicité les efforts fait par le gouvernement singapourien pour avoir mis en œuvre d’excellents programmes de santé et d’éducation. Par contre, le manque de ressources des services sociaux pour les enfants reste inquiétant. Les ressources mises en place sont insuffisantes pour répondre aux préoccupations sociales et nationales actuelles du pays. Par ailleurs, on peut remarquer que les pays ayant le même développement économique que Singapour sont bien plus avancés dans ce domaine.

La définition de l’enfant reste un des principaux points de préoccupations. Le Comité a réaffirmé son désir d’augmenter l’âge couvert par le Children and Young Person’s Act à 18 ans. De plus, l’âge de responsabilité criminelle qui est de 7 ans devrait être augmenté à un âge plus acceptable tout comme l’âge minimum de travail qui est de 12 ans et qui n’est pas conforme à l’âge généralement requis sur la scène internationale. On l’évalue à environ 15 ans.

Le Comité prend également note que la constitution Singapourienne n’interdit toujours pas la discrimination contre les femmes et les personnes handicapées. Aussi, les injustices contre les filles, les enfants et les non-résidents persistent.

La loi Singapourienne favorise les abus et la négligence car elle n’oblige pas les travailleurs sociaux, les enseignants, les parents ou les tuteurs à signaler les cas de maltraitances d’enfants.

Les enfants handicapés ne sont pas toujours complètement intégrés dans le système d’éducation et la plupart les enfants du pays ne sont pas couverts par le “Compulsory Education Act” ce qui les empêchent d’accéder aux écoles primaires sans frais. La surveillance de la qualité des services offerts aux enfants est douteuse et le problème du manque de sensibilisation des droits humains dans le programme d’éducation est toujours présent.

Violations des Droits de l’Enfant

À ce jour, Singapour enregistre de nombreuses violations de la Convention des Droits de l’Enfant, à savoir les articles 2, 3, 7, et 12[2]. L’article 2 prévoit que l’État s’engage à protéger et à garantir tout enfant qui est sous sa juridiction, sans distinction aucune des droits énumérés dans la présente convention. De plus, selon l’article 7, l’enfant est enregistré dès sa naissance et a le droit à un nom. Il a aussi le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

Par contre, les lois d’immigration et de citoyenneté du pays empêchent un enfant né d’une mère Singapourienne et d’un père étranger d’acquérir la nationalité Singapourienne. En outre, le comité a noté a plusieurs reprises que les enfants n’avaient pas le droit d’exprimer leurs sentiments avec liberté et que leurs opinions n’avaient pas de poids dans leur famille et encore moins dans la société. Cela enfreint clairement les articles 3 et 12 qui affirment que l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale et que les enfants auront droit d’exprimer librement leur opinion sur toutes questions qui les intéresse. Aussi, leur opinion devrait être prise en considération peu importe leur âge ou leur degré de maturité.

Finalement, Singapour n’a pas encore ratifié les protocoles optionnels de la convention des droits de l’enfant sur la vente des enfants, sur la prostitution des enfants et aussi sur leur liaison avec la pornographie ainsi que leur participation dans les conflits armés.